CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE NAO CONNECT

— Établissements Utilisateurs —

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») entrent en vigueur à compter du 30 septembre 2026 et régissent les relations entre :

La société NAO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 104 457 130, dont le siège social est situé 22 avenue de Lanessan, 69410 Champagne-au-Mont-d'Or (« NAO ») ;

Et

Tout magasin d'optique, cabinet d'ophtalmologie, cabinet d'orthoptie, clinique, personne physique ou morale, souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des Services proposés par NAO (l'« Établissement Utilisateur »).

NAO exploite une plateforme en ligne accessible à l'adresse www.naoconnect.com (la « Plateforme »), dédiée à la mise en relation d'Établissements Utilisateurs à la recherche de professionnels pour la réalisation de missions de remplacement, et de professionnels de la santé visuelle exerçant leur activité à titre indépendant (les « Remplaçants »).

1. DÉFINITIONS

Appareil : tout terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile) permettant à l'Établissement Utilisateur d'accéder à la Plateforme.

CGU : les présentes conditions générales d'utilisation, en ce compris les documents auxquels elles renvoient, qui en font partie intégrante.

Compte : le compte créé par l'Établissement Utilisateur sur la Plateforme lors de son inscription.

Contenu : tous propos, messages, documents ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, etc.) transmis, stockés ou publiés sur la Plateforme par un Etablissement Utilisateur.

Contrat de Mission : le contrat conclu directement et exclusivement entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant, formalisant les conditions d'exécution d'une Mission, dont NAO met un modèle à disposition des Utilisateurs dans les conditions de l'Article 6.

Établissement Utilisateur : tout magasin d'optique, cabinet d'ophtalmologie, cabinet d'orthoptie, clinique, personne physique ou morale, utilisant la Plateforme en vue de confier la réalisation d'une Mission à un Remplaçant.

Commission : la commission due par l'Établissement Utilisateur à NAO en contrepartie de la fourniture des Services, dont le montant et les modalités de calcul sont précisés à l'Article 10.

Législation Applicable : l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques applicables aux Établissements Utilisateurs et aux Remplaçants dans le cadre de l'exercice de leur activité, y compris celles régissant les professions de la santé visuelle.

Mandat de Facturation : le mandat conféré à NAO par le Remplaçant, conformément à l'Article 289, I du Code général des impôts, aux termes duquel NAO émet, au nom et pour le compte du Remplaçant, les factures afférentes aux Missions réalisées par son intermédiaire.

Mission : la prestation de remplacement décrite dans l'offre publiée par l'Établissement Utilisateur sur la Plateforme et exécutée par le Remplaçant, à titre indépendant, au bénéfice de l'Établissement Utilisateur.

Notation : l'évaluation formulée par un Établissement Utilisateur à l'issue d'une Mission, matérialisée par une note sous forme d’attribution d’étoiles, sur la base d’un questionnaire portant sur le déroulement de la Mission.

Plateforme : le site internet et/ou l'application édités par NAO, accessibles notamment à l'adresse www.naoconnect.com.

Proposition de Services : l'offre commerciale établie par le Remplaçant sur la Plateforme pour répondre à une Mission publiée par l'Établissement Utilisateur.

Remplaçant : tout opticien-lunetier, orthoptiste, optométriste ou monteur-vendeur, exerçant à titre indépendant, inscrit sur l’Annuaire Santé, et proposant ses services aux Établissements Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme. Le Remplaçant n'est ni salarié, ni préposé, ni mandataire de NAO.

Services : les prestations de mise en relation ainsi que les fonctionnalités techniques et administratives fournies par NAO aux Utilisateurs par l'intermédiaire de la Plateforme, décrites à l'Article 5.

Utilisateur(s) : les Établissements Utilisateurs et les Remplaçants inscrits sur la Plateforme.

Validation après Mission : à l’issue de la Mission, l'Établissement Utilisateur valide l’exécution de la Mission en cochant la case correspondante depuis leur Compte. La Validation de la Mission déclenche le paiement de la Mission et de la Commission.

2. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NAO fournit à l'Établissement Utilisateur un accès à la Plateforme, ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de celle-ci et des Services.

L'Établissement Utilisateur, lors de la création de son Compte, accepte expressément et sans réserve les présentes CGU en cochant la case dédiée. Il confirme, à ce titre, avoir lu et compris les présentes CGU.

3. NATURE DES SERVICES

3.1 Mise en relation avec des indépendants

NAO exploite une plateforme de mise en relation entre, d'une part, des Établissements Utilisateurs à la recherche de remplacements ponctuels et, d'autre part, des Remplaçants exerçant leur activité professionnelle en toute indépendance.

NAO n'exerce, à ce titre, aucune activité de recrutement, de placement de personnel, de travail temporaire au sens des articles L.1251-1 et suivants du Code du travail, ni aucune activité de portage salarial au sens des articles L.1254-1 et suivants du même Code. NAO n'est ni une entreprise de travail temporaire, ni une agence de placement, ni un employeur, direct ou indirect, des Remplaçants.

3.2 Absence de tout lien de subordination

Les Remplaçants exercent leur activité en qualité de prestataires de services indépendants, sous leur seule responsabilité et selon les modalités d'organisation qui leur sont propres. Ils ne sont ni salariés, ni préposés, ni mandataires de NAO, et ne le sont pas davantage de l'Établissement Utilisateur du seul fait de l'exécution d'une Mission.

Aucune stipulation des présentes CGU, aucune fonctionnalité de la Plateforme, ni aucune circonstance liée à l'exécution d'une Mission ne saurait être interprétée comme créant, directement ou indirectement, un contrat de travail, un lien de subordination juridique permanente, ou toute autre relation salariale, que ce soit entre le Remplaçant et NAO, ou entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur.

L'Établissement Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient d'organiser l'exécution de chaque Mission dans des conditions excluant toute caractérisation d'un lien de subordination, notamment s'agissant de l'autonomie d'organisation laissée au Remplaçant et de l'absence de tout pouvoir disciplinaire à son égard. L'Établissement Utilisateur s'engage à s'abstenir de toute mesure de nature à créer un tel lien et assume seul les conséquences d'une méconnaissance de cet engagement, notamment en cas de requalification de la relation.

3.3 Exclusion du droit du travail

Les relations entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant, formalisées par le Contrat de Mission, relèvent du seul droit commun des contrats. Aucune disposition du Code du travail n'a vocation à s'appliquer à ces relations.

4. CRÉATION ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉTABLISSEMENT UTILISATEUR

Pour créer un Compte et accéder aux Services, l'Établissement Utilisateur doit :

• disposer de la capacité juridique et des autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de son activité, conformément à la Législation Applicable ;
• renseigner a minima les informations suivantes : dénomination sociale ou raison sociale, numéro SIRET, adresse de l'établissement, adresse email ;
• accepter les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité de NAO.

L'Établissement Utilisateur s'engage à renseigner des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de changement.

L'Établissement Utilisateur est seul responsable de toute activité intervenant sur son Compte. Chaque Compte est strictement personnel. L'Établissement Utilisateur s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas en autoriser l'usage par un tiers non habilité. Toute connexion ou opération réalisée au moyen de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par une personne dûment habilitée par l'Établissement Utilisateur.

L'Établissement Utilisateur déclare et garantit qu'il utilise la Plateforme dans le seul cadre de son activité professionnelle.

5. DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME

Depuis son Compte, l'Établissement Utilisateur peut notamment :

• créer et mettre à jour son profil ;
• publier des offres de Missions et en définir les critères (spécialité recherchée, fourchette taux horaire, dates, durée, lieu) ;
• accéder à des outils de recherche de Remplaçants et consulter leurs profils ;
• proposer une Mission à un ou plusieurs Remplaçants ;
• accéder à la messagerie sécurisée pour échanger avec les Remplaçants ;
• consulter et accepter les Propositions de Services transmis par les Remplaçants ;
• valider la Mission ;
• accéder aux factures émises au titre de chaque Mission ;
• procéder au paiement des Missions selon les modalités de l'Article 9 ;
• émettre des Notations sur les Remplaçants ;
• contacter le service support de NAO.

NAO met en œuvre les moyens raisonnables afin d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sans que cette obligation ne constitue une obligation de résultat.

NAO se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l'accès à tout ou partie de ses fonctionnalités, notamment aux fins de maintenance, de mise à jour ou de modification de ses méthodes opérationnelles. NAO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

6. MISE EN RELATION ET CONTRAT DE MISSION

6.1 Publication et réponse aux Missions

L'Établissement Utilisateur publie sur la Plateforme les caractéristiques de la Mission recherchée. Les Remplaçants intéressés y répondent en transmettant une Proposition de Services. L'Établissement Utilisateur consulte les Propositions de Services reçues et accepte celle de son choix. Il a également la possibilité de soumettre directement au Remplaçant de son choix une Mission.

6.2 Formation du Contrat de Mission entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant

L'acceptation par l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant d'une Proposition de services emporte la conclusion d'un Contrat de Mission exclusivement entre l'Établissement Utilisateur et le Remplaçant. NAO n'est, à aucun titre, partie au Contrat de Mission.

Afin de faciliter la formalisation de cet accord, NAO met à la disposition des Utilisateurs un modèle de Contrat de Mission généré automatiquement à partir des informations renseignées (identité des parties, dates et lieu, nature de la Mission, rémunération convenue). Ce modèle a pour seule vocation de formaliser l'accord des Utilisateurs lesquels demeurent libres de le signer ; il n'engage pas la responsabilité de NAO au titre de son contenu.

Il appartient à l'Établissement Utilisateur de vérifier que les stipulations du Contrat de Mission correspondent à ses besoins et sont conformes à la Législation Applicable, et de solliciter, s'il l'estime nécessaire, l'assistance d'un conseil de son choix avant de s'engager.

6.3 Rôle de NAO limité à la mise à disposition d'outils

En mettant à disposition ce modèle de Contrat de Mission ainsi que les outils de facturation associés, NAO agit en qualité de prestataire technique. NAO n'intervient ni dans la négociation, ni dans l'exécution, ni dans le contrôle du Contrat de Mission, dont la bonne exécution relève exclusivement de la responsabilité de l'Établissement Utilisateur et du Remplaçant.

7. VÉRIFICATION DU PROFIL REMPLAÇANT

L’Établissement Utilisateur vérifie, sous sa seule responsabilité :

• l'identité du Remplaçant ;
• ses diplômes, titres et qualifications professionnelles requis pour l'exercice de l'activité concernée ;
• son numéro RPPS le cas échéant ;
• la souscription par le Remplaçant d'une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à la nature de la Mission, et sa validité à la date d'exécution de celle-ci ;
• plus généralement, l'adéquation du profil du Remplaçant aux exigences légales, réglementaires et déontologiques applicables à la Mission envisagée.

NAO invite, à titre informatif et sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, les Remplaçants à renseigner leur numéro RPPS et diplômes obtenus. Lorsqu'elles sont effectuées, ces vérifications revêtent un caractère purement déclaratif. Elles ne dispensent pas l'Établissement Utilisateur d’une vérification personnelle et n'engagent pas la responsabilité de NAO au titre de l'exactitude, de la validité ou de l'actualité des informations transmises.

8. FACTURATION

8.1 Mandat de facturation

Chaque Remplaçant confère à NAO, dans le cadre d'un mandat de facturation distinct et conformément à l'article 289, I du Code général des impôts, le pouvoir d'émettre, en son nom et pour son compte, les factures afférentes aux Missions réalisées par son intermédiaire via la Plateforme.

8.2 Émission automatique des factures

Sur la base des éléments renseignés sur la Plateforme, notamment la Validation de la Mission, NAO génère et met à disposition de l'Établissement Utilisateur, pour le compte du Remplaçant, la facture correspondant à chaque Mission réalisée. Cette facture est accessible depuis le Compte de l'Établissement Utilisateur.

8.3 Exactitude des éléments déclaratifs

La facture reprend les informations déclarées par les Utilisateurs sur la Plateforme. La Validation de la Mission emporte accord sur les éléments servant de base à la facturation. Toute contestation relative à l’exécution d'une Mission à facturer doit être portée sans délai à la connaissance du Remplaçant et de NAO.

En cas de rupture anticipée du Contrat de Mission, intervenant après le commencement de la Mission, à l'initiative d'une Partie, hors manquement grave de l'autre Partie, seule la rémunération correspondant à la période de la Mission effectivement exécutée à la date de la rupture est due par l'Établissement.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l'accès à la Plateforme et des Services rendus, l'Établissement Utilisateur verse à NAO une Commission de 15 % (quinze pour cent), calculée sur le montant hors taxes de chaque Mission réalisée.

Exemple : pour une Mission facturée 300 (trois cents) euros hors taxes par le Remplaçant, l'Établissement Utilisateur est redevable, en sus, d’une Commission d'un montant de 45 (quarante-cinq) euros hors taxes.

Les Commissions sont payées, par virement bancaire, par l'Établissement Utilisateur.

NAO se réserve la possibilité de faire évoluer le montant des Commission. Toute évolution est notifiée par écrit à l'Établissement Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. L'Établissement Utilisateur qui n'accepte pas cette évolution peut résilier son Compte dans les conditions de l'Article 16, avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions ; à défaut, il est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

En cas de retard de paiement, l'Établissement Utilisateur est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture impayée.

En cas de non-respect des conditions de paiement, NAO se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Établissement Utilisateur à la Plateforme ou à tout ou partie de ses fonctionnalités, sans préjudice de tout autre droit ou action.

10. SYSTÈME DE PAIEMENT

La gestion des flux financiers relatifs aux Missions est opérée par un prestataire de services de paiement tiers, à savoir la société STRIPE (Stripe Technology Europe, Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais - immatriculée sous le numéro 0599050 - Siège social : 25/28 North Wall Quay, Dublin 1, D01H104, Irlande), avec laquelle l'Établissement Utilisateur contracte directement. NAO n’est pas responsable des flux financiers ainsi gérés par STRIPE.

11. OBLIGATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT UTILISATEUR

Lors de la création de son Compte et tout au long de l'utilisation de la Plateforme, l'Établissement Utilisateur s'engage à :

• Cadre professionnel : utiliser la Plateforme dans un cadre strictement professionnel et communiquer des informations sincères et exactes ;
• Formalités : satisfaire à l'ensemble des obligations légales, réglementaires, fiscales, sociales, administratives et déontologiques qui lui incombent au titre de son activité et de l'accueil de Remplaçants au sein de son établissement ;
• Mise à jour : actualiser sans délai ses informations légales, financières et de contact sur la Plateforme en cas de changement ;
• Loyauté : faire une utilisation loyale de la Plateforme et agir de bonne foi envers NAO et les autres Utilisateurs ;
• Sécurité informatique : préserver la confidentialité de ses identifiants, choisir un mot de passe robuste et informer NAO sans délai, et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures, de tout incident de sécurité affectant son Compte ;
• Non-contournement : ne pas solliciter un Remplaçant rencontré par l'intermédiaire de la Plateforme pour une Mission réalisée en dehors de celle-ci, sans l'autorisation préalable et écrite de NAO ;
• Contenu : ne pas publier, sur la Plateforme, de Contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou contraire aux présentes CGU ;
• Encadrement de la Mission : fournir au Remplaçant, pour la durée de la Mission, les moyens, informations et conditions matérielles nécessaires à l'exercice de son activité en toute autonomie, dans le respect de l'Article 3.

12. ASSURANCE

NAO n'est titulaire d'aucune police d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite pour le compte des Remplaçants. Il appartient à chaque Remplaçant de souscrire, à ses frais et sous sa seule responsabilité, les assurances nécessaires à l'exercice de son activité, ce que l'Établissement Utilisateur pourra directement vérifier auprès du Remplaçant.

L'Établissement Utilisateur déclare et garantit être lui-même titulaire des polices d'assurance requises pour l'exploitation de son activité et de ses locaux, notamment une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation.

13. RESPONSABILITÉ

13.1 Responsabilité des Utilisateurs

Chaque Utilisateur est seul responsable des informations et Contenus qu'il choisit de publier sur la Plateforme, ainsi que de tout échange relatif à une Mission. Il assume seul les conséquences de toute information incomplète, inexacte ou trompeuse dont il serait à l'origine.

13.2 NAO n'est pas garante du Remplaçant

NAO agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. NAO n'est pas partie au Contrat de Mission et n'est pas garante de la bonne exécution de celui-ci.

En conséquence, NAO ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des actes, omissions, fautes professionnelles, manquements déontologiques, contractuels ou légaux commis par un Remplaçant dans le cadre de la préparation ou de l'exécution d'une Mission, ni de l'inexactitude ou de l'absence de ses diplômes, qualifications, inscriptions professionnelles, autorisations d'exercice ou assurances, la vérification de ces éléments relevant exclusivement de l'Établissement Utilisateur conformément à l'Article 7.

L'Établissement Utilisateur est seul responsable de la décision de recourir à un Remplaçant déterminé et de l'opportunité de cette décision.

13.3 Limitation de responsabilité de NAO

NAO met à la disposition des Etablissements Utilisateurs des moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des Remplaçants afin de conclure un Contrat de Mission par l’intermédiaire de la Plateforme. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales.

NAO ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels directs ou indirects tels que perte de données, de marché, de clientèle et plus généralement tout trouble commercial qui pourrait résulter de l’utilisation de la plateforme par l’Etablissement Utilisateur.

La responsabilité de NAO sera, en toute hypothèse, limitée au montant des Commissions perçues par NAO au titre de la Mission concernée.

En outre, NAO ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• de la suspension ou de l'indisponibilité de la Plateforme, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement des équipements ou réseaux de l'Utilisateur, ou d'opérations de maintenance ;
• d'un Contenu publié ou stocké par un Utilisateur, NAO n'exerçant aucun contrôle éditorial a priori sur les Contenus ;
• d'une utilisation anormale, frauduleuse ou contraire aux CGU de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• d'un incident de cybersécurité affectant la Plateforme ou les réseaux de télécommunication, quelle qu'en soit l'origine.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROTECTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme et chacun des éléments qui la composent (textes, images, marques, logos, base de données, code source, dénomination) sont la propriété exclusive de NAO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un de ses éléments est interdite.

Il est formellement interdit de procéder à toute extraction, collecte ou réutilisation automatisée ou non des données disponibles sur la Plateforme, ainsi que de porter atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les modalités de traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont décrites dans la politique de confidentialité de NAO, qui précise notamment les droits dont dispose l'Établissement Utilisateur au titre du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, l'Établissement Utilisateur peut contacter NAO à l'adresse suivante : contact@naoconnect.com.

16. DURÉE ET RÉSILIATION

16.1 Durée

Les présentes CGU s'appliquent dès la connexion de l'Établissement Utilisateur à la Plateforme et jusqu'à la clôture de son Compte.

16.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une des Parties à l'une de ses obligations au titre des présentes CGU, l'autre Partie peut résilier de plein droit les CGU trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Par dérogation à ce qui précède et en raison de leur caractère déterminant du consentement de NAO, NAO pourra résilier les CGU et clôturer le Compte de l'Établissement Utilisateur sans préavis ni indemnité, en cas de manquement à l'une des obligations essentielles suivantes :

• sollicitation d'un Remplaçant en violation de la clause de non-contournement de l'Article 11 ;
• défaut de paiement des Commissions ;
• publication d'un Contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers ou aux droits des Remplaçants ;
• utilisation de la Plateforme en violation de l'Article 14.

16.3 Résiliation par l'Établissement Utilisateur

L'Établissement Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis son espace personnel, ou par notification écrite à NAO. Les Missions en cours à la date de résiliation demeurent régies par les Contrats de Mission concernés et par les présentes CGU jusqu'à leur complet achèvement.

17. STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Indépendance des parties

NAO et l'Établissement Utilisateur sont des cocontractants indépendants, chacun agissant en son nom et pour son propre compte. Aucune des Parties n'a le pouvoir d'engager l'autre, ni d'agir en qualité de mandataire, agent ou représentant de l'autre. Il en va de même, ainsi qu'il est rappelé à l'Article 3, entre le Remplaçant et NAO comme entre le Remplaçant et l'Établissement Utilisateur.

17.2 Notifications

Toute notification effectuée au titre des présentes CGU pourra être valablement adressée à l'adresse électronique renseignée par l'Établissement Utilisateur lors de la création de son Compte.

17.3 Nullité — Non-renonciation

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou privée d'effet, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses. Le fait pour NAO de ne pas se prévaloir immédiatement de l'un des droits prévus aux présentes ne vaut pas renonciation à l'exercice futur de ce droit.

17.4 Modification des CGU

NAO se réserve la possibilité de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGU. L'Établissement Utilisateur en est informé par écrit ; en l'absence de contestation dans un délai d'un (1) mois à compter de cette information, il est réputé avoir accepté les CGU modifiées. Passé ce délai, l'Établissement Utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme est réputé avoir accepté les modifications.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, pendant une durée de trente (30) jours, avant toute saisine d'une juridiction.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.